Ce petit guide est là pour vous informer sur vos droits et vous renseigner sur l’existence d’une permanence juridique dont le but est la défense de touTEs les manifestantEs. Ce guide fournit aussi quelques conseils bien utiles à suivre avant, pendant ou après une manifestation ou une action. Ce ne sont pas des règles absolues, mais elles vous aideront, nous l’espérons, à mieux réagir face à la répression policière.
La Permanence Juridique G8 genevoise
La Permanence Juridique G8 est complètement indépendante. Elle n’est rattachée ni aux organisateurs des manifestations, ni à l’Etat. Ses participantEs proviennent d’horizons divers. La Permanence Juridique est là pour défendre légalement touTEs les manifestantEs, quelles que soient les accusations portées contre eux/elles et en toute confidentialité. Ainsi aucune donnée ne sera transmise à quiconque, et les proches des “ victimes ” ne seront informées qu’avec l’accord des ces dernières.
La permanence juridique ne prend pas parti, si ce n’est celui du droit.
La Permanence Juridique se présente sous deux formes :
- Une permanence téléphonique qui reçoit les appels des personnes interpellées ainsi que ceux des personnes pouvant témoigner d’arrestations. Elle est active du mercredi 28 mai à 14h00 au mercredi 4 juin à midi sans interruption.
- Une permanence physique (un lieu) où les gens qui auront été témoins ou victimes d’arrestations et /ou de violences policières pourront venir témoigner. Elle se situera à la Maison des Associations (rue des Savoises 15, au sous-sol) et sera ouverte aux même heures. Si vous ne pouvez pas venir, mettez votre témoignage par écrit et faites-le-nous parvenir avec vos coordonnées.
Pour le bon fonctionnement de la permanence téléphonique, il est important que la personne qui téléphone nous communique précisément son nom, prénom, nationalité, date de naissance ainsi que l’endroit où elle s’est faite arrêtée, ou de la personne qu’elle a vu se faire arrêter. Quand une personne est libérée, elle informera sans délai la Permanence Juridique pour qu’il y ait un suivi actualisé. Si plusieurs personnes sont interpellées en même temps, faites une liste avec les noms et n’appelez qu’une seule fois la permanence dans la mesure du possible !
Numéros de téléphone de la Permanence Juridique genevoise 022.329.20.69 ou 022.329.20.70
Quelques conseils à prendre en compte avant, pendant et après les manif.
Pendant les manifestations, n’appelez pas vos amiEs par leur prénom, il y a des policiers en civil ! Faites attention aux photos que vous prenez (elles peuvent servir de preuves). Allez aux manifs / actions en groupe et revenez ensemble, ne restez jamais isoléEs. En cas d'arrestation, criez votre nom aux autres participantEs afin qu'ils préviennent la Permanence Juridique. Pensez aussi au fait que vous serez entouréEs de nombreuses personnes et que des actions individuelles peuvent avoir des conséquences juridiques pour d’autres personnes. Rappelez-vous toujours que le moment le plus propice à l’arrestation reste la fin de la manifestation.
INTERDICTION D’ENTREE SUR LE TERRITOIRE/REFOULEMENT A LA FRONTIERE
Si vous êtes refouléEs à la frontière sous prétexte “ d’interdiction du territoire ” ou si une telle interdiction vous est signifiée quelque part en Suisse, demandez une décision écrite dans l’une des trois langues nationales (français, allemand, italien). Prenez contact avec une des Permanences juridiques qui vous transmettra un formulaire pour faire recours contre le refoulement.
PREMIERS SECOURS Il serait judicieux qu’une personne de votre groupe ait une trousse de premiers secours (bandage, sparadraps, désinfectant…), et aussi une bouteille de sérum physiologique pour se rincer les yeux en cas d’utilisation de gaz lacrymogène. Vous pouvez le faire vous-même, 10 gr. de bicarbonate de sodium (en pharmacie) ou 10 gr. de sel de cuisine dans 1 litre d’eau que vous porterez à ébullition avant de laisser reposer. Si la police utilise des gaz lacrymogènes protégez-vous les voies respiratoires en y plaçant un foulard imbibé de sérum physiologique, ne vous affolez pas et dirigez-vous vers un lieu où l’air est plus respirable, ne courez pas ! En cas de tir de balles en caoutchouc ne regardez pas les tireurs-euses et protégez-vous les yeux.
Vous prendrez avec vous
-Papier d’identité
-Carte de téléphone
-De quoi écrire
-Un peu d’argent (monnaie pour téléphoner)
-De bonnes chaussures
-Habits pour te protéger contre les armes chimiques et les canons à eau.
-Chapeau, casquette, lunette de soleil
-Foulard, écharpe (contre les gaz)
-Ton groupe sanguin
-Tes médicaments personnels (ordonnance)
-Tampons ou serviettes hygiéniques
-A manger et à boire
-Une radio FM pour écouter les infos
-Numéros de tél. importants sur un papier à part et le n° de la permanence sur le bras
Vous laisserez à la maison
-Agenda
-Notes
-Armes y compris couteau “ opinel ”
-Haschisch, alcool et autres drogues
-Liste d’adresses et de numéros de téléphones
-Chiens et animaux
-Lentilles de contact (qui s’imprègnent de gaz lacrymogène)
-Maquillage et crème (qui fixe les particules de gaz sur la peau)
Vos droits face à la police
L'interpellation ou le contrôle d'identité
LA POLICE DOIT-ELLE SE LEGITIMER ?
L'uniforme sert de légitimation. L'agent en civil doit se légitimer en présentant sa carte de police. Les policiers qui vous contrôlent ont l’obligation, sur demande, de vous donner leur numéro d’identification, leur “ matricule ”. Dans les faits, ils le font très rarement.
OÙ ET QUAND ?
Dans tout endroit public ouvert, la police est autorisée à inviter toute personne qu'elle interpelle dans l'exercice de ses fonctions à justifier de son identité. La police n'est pas autorisée à interpeller sans raison n'importe quel individu déambulant sur la voie publique. La police n'est pas tenue d'expliquer les raisons de son intervention. Il faut obéir et se plaindre ensuite! Demandez le numéro de matricule et rappelez-vous du visage du policier qui vous a interpellé (pour porter plainte). Après votre arrestation, vous serez peut-être en état de choc : vous ne vous sentirez pas bien, vos mains trembleront. Respirez calmement. Si vous en ressentez le besoin, consultez un médecin ou une personne disponible pour vous écouter. Signalez par ailleurs votre libération à la Permanence Juridique.
COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?
A Genève, nul n'est tenu de porter des papiers d'identité sur soi. Votre contrôle d'identité s'en trouvera simplement moins aisé avec le risque de devoir vous rendre au poste de police pour vérification. On indique son identité au moyen d’une pièce d’identité mais aussi par un permis de conduire, une carte d’étudiant ou d’entreprise, de transport public, d’abonnement ferroviaire, l’important est qu’il y figure une photo. Si la police vous emmène au poste, vous avez la seule obligation d'indiquer votre identité et votre domicile. Elle doit ensuite vous laisser partir. Vous pouvez demander à la police de vous libérer; si elle refuse, faites le noter dans le procès-verbal. La police profite souvent des contrôles d'identités pour interroger les manifestants. Vous pouvez simplement dire que vous avez participé à la manifestation légale. Les étrangers-gères doivent aussi démontrer qu’ils / elles sont en situation régulière, disposent de moyens d’existence suffisants et ont une adresse de référence.
LORSQUE LA POLICE INTERVIENT
Elle doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour vérifier l'identité d'une personne ou pour faire cesser le "trouble", ce qui signifie entre autres qu'elle n'a pas le droit d'agir de manière indiscriminée contre tous ceux qui se trouvent dans un endroit public. Ainsi, les rafles ou opérations "coup-de-poing" sont illégales.
Dans quels cas la police peut vous interpeller
La police ne peut vous emmener au poste que dans les cas suivants et en respectant le principe de proportionnalité :
- Vous ne pouvez justifier de votre identité ou la police a des doutes au sujet de votre véritable identité. La police doit alors procéder à la vérification de votre identité au poste ou passer à votre domicile pour que vous preniez vos papiers, et ceci dans les plus brefs délais. Une fois cette formalité accomplie, elle doit vous laisser partir immédiatement.
- Lorsque la situation sur le lieu du contrôle est troublée, ce qui pourrait gêner le contrôle d’identité.
- Vous êtes sous mandat d’arrêt ou d’amener.
- En cas de flagrant délit d’une infraction.
Lors de l’arrestation, les menottes ne sont autorisées que si le prévenu résiste avec violence, s’apprête à prendre la fuite, profère de menaces contre une personne présente, ou s’il est transporté avec d’autres personnes arrêtées.
Détention, avocat et assistance juridique
La garde-à-vue, après délivrance d'un mandat d'amener par l'officier de police, dure au maximum 24 heures. La police doit, à la fin de ces 24 heures, si elle ne vous relâche pas, vous remettre à un Juge qui a alors 24 heures pour vous entendre. Vous ne pouvez donc être retenuEs que 48 heures au maximum (24h chez la police, 24h chez le Juge (Palais de justice)), si vous n’êtes pas inculpé.
Lors de la comparution devant l’Officier de police, celui-ci vous fera signer un PV pré-imprimé avec ce qui vous est reproché. En bas de ce PV, il vous faudra cocher une case si vous voulez obtenir la visite d’un avocat au poste de police. La permanence juridique recommande de le faire. Si vous ne vous ne désirez pas la visite d'un avocat, vous avez le droit sur simple demande de voir votre dossier et même d’en obtenir une copie. Par ailleurs, si vous voulez obtenir l’assistance juridique, ce qui vous permettra d’obtenir un avocat gratuitement par la suite pour votre défense, vous devez cocher une autre case! Nous le recommandons également.
Votre avocat ne peut toutefois pas intervenir avant que vous ne soyez passé devant l’Officier de police mais vous pourrez exiger de le voir avant de passer devant le Juge d’instruction.
AU POSTE DE POLICE
Vous avez le droit de vous taire, après avoir révélé votre nom et votre domicile.
Vous avez le droit de voir immédiatement un médecin.
Vous avez le droit de téléphoner à un proche ou à votre employeur. Demandez toujours si vous pouvez appeler la permanence juridique. Mais attention, vous n’avez droit qu’à un coup de téléphone !!!
Un étranger a le droit d’informer son consulat sur sa détention.
Vous avez, à tout moment, le droit de demander d’être relâchéEs.
LA FOUILLE
Le policier qui effectue une fouille à nuE doit impérativement être du même sexe que la personne fouillée. La fouille doit se dérouler en deux temps, d’abord le haut, puis le bas, vous ne devez jamais être entièrement nuE. De plus la fouille anale ou vaginale doit impérativement être effectué par un médecin. Mais rappelons que cette fouille ne peut être pratiquée que s’il y a des soupçons fondés sur la dissimulation d’objets dangereux ou de drogues. La police ne peut pas procéder à votre fouille pour une simple contravention ou un contrôle d’identité (refusez de vous déshabiller, la police renoncera peut-être à le faire…).
LE DROIT DE SE TAIRE
D'après un principe constitutionnel fondamental, le prévenu n'est jamais tenu de faire des déclarations. Vous avez le droit de vous taire (sauf si vous êtes entendu comme témoin assermenté par un juge). Ce n’est pas en parlant que vous serez acquitté et mieux vaut rester un moment de plus en détention préventive plutôt que de risquer davantage après avoir parlé. Par ailleurs, signalons qu’il n’y a pas de loi d’amnistie pour les délateurs.
Attention, "oui", "non" ou "je ne sais pas", sont déjà des réponses qui peuvent être utilisées contre vous.
LE PROCèS VERBAL D’AUDITION
Si toutefois vous acceptez de répondre aux questions de la police ou du juge le procès verbal sera tapé par un autre policier que celui qui vous interroge, il vous dictera ensuite vos réponses, sans les questions, et continuera de vous poser d’autres questions, cela peut aller très vite. Entre chaque question et à la fin, vous pouvez compléter vos propos, mais vous avez aussi le droit de rajouter, à la main, à la fin du procès verbal des indications que la police aurait refusé d’écrire, vous pouvez toujours refuser de signer. Si vous signez, faites-le juste en bas du texte (ne pas laissez de blanc). Attention, si vous n’avez pas pu obtenir le matricule de l’agent qui vous a arrêté, il figure souvent en bas du procès-verbal. Vous avez le droit d’obtenir du papier et un stylo pour le noter, mais mémorisez-le avant au cas où !
LA LIBéRATION
Pour vous rendre vos affaires ils vous demanderont une signature, ils souligneront que c’est pour confirmation que tout vous a bien été rendu. Là non plus vous n’êtes pas obligé de signer. Si vous insistez, ils vous rendront quand même vos affaires. Pensez aussi à prévenir la Permanence Juridique sur les conditions de détention ainsi que le lieu où vous avez été détenuE.
COMMENT AGIR APRèS UN TABASSAGE DE LA POLICE ?
En détention, vous avez le droit à voir immédiatement un médecin à qui vous demanderez d’établir un constat médical. Si vous êtes libéré, allez à l’hôpital (si vous ne risquez pas de vous faire arrêter) pour obtenir un constat médical. Prenez-vous en photo dès que les hématomes apparaissent et plusieurs fois à des moments différents (avec des gros plans des contusions, blessures, etc.). Prévenez la Permanence Juridique pour obtenir des conseils et/ou portez plainte.
PORTER PLAINTE CONTRE LA POLICE
Si vous pensez que la police a violé vos droits (abus d’autorité, lésions corporelles simples ou voies de fait), vous pouvez porter plainte contre elle, en écrivant directement au Procureur général du canton dans lequel vous résidez et/ou au Chef de la police (un formulaire est à disposition à la permanence juridique).
DISSOLUTION D’UNE MANIFESTATION / EMEUTE
Est émeutier “ celui qui aura pris part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou des propriétés”. Les actes délictueux (sprayages jets de peinture, pétards) doivent apparaître comme étant le fait d’un groupe et non le fait d’un individu. Lorsque la police a sommé les manifestants de se disperser ceux qui restent sur place sont considérés comme émeutiers (flagrant délit) ; partez néanmoins par petits groupes.
Permanence Juridique G8, Genève mai 2003
Adresses utiles
* Permanence Juridique genevoise; tél: 022.329.20.69 ou 022.329.20.70; 24h sur 24h, du 28 mai au 4 juin.
* Centre LAVI GE, Rue du Stand 40, 1205 Genève, 022.320.01.02
* Centre LAVI VD, Ch. de la Prairie 34, 1007 Lausanne, 021.624.25.25 Loi sur l’Aide aux Victimes d’Infractions (LAVI). Organisme qui offre une aide aux victimes d’infractions pour le suivi d’éventuels recours face à la police et du suivi psychologique des personnes qui en auraient besoin.
* Pour info et en cas de problèmes juridiques hors du canton de Genève, nous vous donnons aussi les numéros de téléphones suivants :
Permanence Juridique vaudoise (Lausanne)
021 646.63.10 Français et Italien
021 646.63.84 Allemand
021 646.63.86 Français et Anglais
Date permanence et Heures: Lundi 26/mardi 27/ merc.28 Mai 16h00 à 20h00 / Jeudi 29 16h00 à 24h00 / Vendredi 30 16h00 à 20h00 / Samedi 31 16h00 à 24h00 / Dimanche 1er juin 9h00 à 24h00 / Lundi 2 et mardi 3 16h00 à 22h00
Commission Juridique du CHARG8 FRANCE 04.50.38.98.21
* Pour plus d’informations sur les droits des manifestantEs, voir le site suivant :indymedia suisse
* Voir aussi des informations plus détaillées dans les brochures :
- “ Vos droits face à la police et au Juge d’instruction ” de Jean-Pierre Garbade, 1995, aux éditions d’En Bas
- “ Manifester : vos droits ” de MM. Dolivo et Tafelmacher 2003, aux édition d’En Bas.
- “ Vos papiers” , Clément Schouler, Syndicat de la Magistrature, éd. Esprit frappeur.
