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INVITES :
# Marianne Ebel, députée SolidaritéS
# Marianne Schweizer, représentante d’Aspasie (association genevoise de prostituées)
# Olivier Guéniat, chef de la police de sûreté
# Thomas Facchinetti, délégué cantonal aux étrangers
MODERATION : Sandra Spagnol, déléguée de l’Office de la politique familiale et de l’égalité
PASCAL HELLE, militant de SolidaritéS, introduit le débat :
« Nous avons décidé d’organiser ce débat public en vertu d’une certaine culture du dialogue participatif chère à notre mouvement, et persuadés que ce dialogue doit avoir lieu dans le peuple, et non uniquement dans les états majors des partis. »
SANDRA SPAGNOL:
« Il existait jusqu’ici quelques dispositions sur la prostitution à l’article 195 du Code Pénal, où il est écrit qu’il est condamnable de pousser quelqu’un à se prostituer. A part ça, rien, le vide juridique. Quant à la pornographie, elle a explosé grâce aux médias électroniques, et la loi ne suit plus. Un postulat de Béatrice Bois déposé au Grand Conseil demande de diminuer le nombre de cabarets, d’instituer des mesures sanitaires et sociales dans le domaine de la prostitution, ainsi qu’un plus grand contrôle sur la pornographie. Le Conseil d’Etat a donc prévu un projet de loi, qui sera voté fin juin par le Grand Conseil. Que pensent nos invité-e-s de ce projet de loi ? »
MARIANNE EBEL :
« Il faut d’abord se demander pourquoi l’on met ensemble, dans une même loi, deux choses si différentes que la prostitution et la pornographie. La réponse se trouve dans un point commun qui les relie : il s’agit dans les deux cas d’une violence faite à l’être humain. Sur la prostitution, le mouvement ouvrier, représenté ce soir par SolidaritéS, est très divisé, tout comme le mouvement féministe, constamment déchiré entre la volonté de prohibition et celle d’assurer aux prostituées une existence décente. De plus, la prostitution est un marché qui génère de très gros profits, plus gros encore que ceux du trafic d’armes, car une arme ne se vend généralement qu’une seule fois, ce qui n’est pas le cas d’une prostituée. La source du problème est d’ordre sociétal : c’est la banalisation d’une conception marchande du corps humain. On dit généralement que la prostitution est licite si elle ne s’accompagne pas de contrainte. Mais comment pourrait-il ne pas y avoir de contrainte quand on sait que dans le monde, la moyenne d’âge actuelle de l’entrée dans la prostitution est de 13 ans ! La loi proposée par le Conseil d’Etat a trois orientations : prévenir, protéger, et enfin punir les abuseurs. Ces orientations sont justes et cette loi est nécessaire, mais elle ne va pas assez loin. »
OLIVIER GUENIAT :
« La loi comble un vide, car il est nécessaire d’exercer un contrôle sur ce marché, et il ne peut pas y avoir de contrôle dans l’illégalité. Il faut s’assurer, par exemple, en cas de problème judiciaire dans une affaire de prostitution de l’immigration, que la prostituée ne soit pas renvoyée dans son pays au cours du procès, car son absence durant l’enquête profitera, dans le doute, à l’accusé (proxénète ou client). La plupart des réseaux de prostitution étant inter-cantonaux, le système fédéraliste handicape la lutte contre les abus. La loi propose, entre autres choses, de faire signer des bails pour les salons de massage (où s’exerce souvent la prostitution), et de rendre le signataire du bail responsable légal en cas de problème. Bref, il faut instaurer un cadre contractuel pour pouvoir régulariser le marché. »
MARIANNE SCHWEIZER :
« Depuis 23 ans qu’existe l’association Aspasie, on a trop souvent amalgamé prostitution, pornographie, et traite des femmes, alors que seul le dernier élément est considéré comme un crime. Comme la prohibition de la prostitution est quelque chose de totalement impossible, il faut au moins la légaliser, ce qui serait déjà la garantie de conditions de vie meilleures pour les prostituées. Il faut avant tout éviter, au cours des enquêtes de police et des procès, de criminaliser les victimes, comme c’est cela est trop souvent le cas. La Suisse présente malgré tout l’exemple d’une assez bonne gestion de la question, avec une bonne efficacité pour réduire la prostitution forcée. Encore faut-il, bien sûr, appliquer les réglementations en vigueur. Nous devons bien nous rendre compte que plus les lois seront répressives, et plus il y aura de prostitution clandestine, et donc d’abus. »
THOMAS FACCHINETTI :
« Certains pensent que la prostitution doit répondre aux mêmes règles que l’économie de marché, à savoir la responsabilité individuelle, et que le milieu s’autorégule naturellement, sans nécessiter le moindre interventionnisme de la part des autorités, ou alors juste quelques carcans minimums. D’autres pensent que c’est une activité d’exception, incomparable avec une activité marchande (il s’agit tout de même avant tout d’êtres humains !). Entre la perspective libérale et la perspective prohibitionniste, on trouve une perspective intermédiaire, réglementariste ; c’est celle qui a été adoptée par le projet de loi. Auparavant, seule la question des cabarets était réglementée, on ne disait rien du reste. Les années 1990 voient l’explosion du nombre de cabarets, favorisée par la libération des mœurs et la banalisation du phénomène. Aujourd’hui, 90% des danseuses de cabaret viennent du tiers-monde ! »
OLIVIER GUENIAT :
« La prohibition a toujours été un échec, les lois trop dures aussi. La plupart des danseuses de cabaret étrangères ont un permis L, qui leur assure un statut légal mais précaire. Les cantons de Fribourg et du Valais présentent un modèle de législation différente ; ils ont quant à eux limité la prostitution étrangère aux filles des pays européens. Le canton de Neuchâtel offre le plus fort taux de prostituées par habitant. On peut s’en plaindre, mais c’est de la demande que dépend l’offre. Il faut avant tout se prémunir de la prostitution des rues, qui est pire, en terme de conditions de travail, que celle des cabarets. La forte concurrence dans le milieu provoque un glissement des petits et moyens cabarets vers de grosses difficultés financières, voire la ruine ; les proxénètes sont alors tentés de se tourner vers la prostitution de rue. Il en va de même pour les salons de massage. »
MARIANNE EBEL :
« Ce qui fait défaut au projet de loi, c’est le soutien aux prostituées, qui est insuffisant, notamment dans le cas des sans-papiers. Ce travail de réflexion est un bon début, mais il est inachevé ; j’aimerais que soit élaboré un nouveau travail en commission. Il n’est pas possible d’agir comme en Suède, où la prostitution est interdite et les clients condamnables, car cela nécessiterait de modifier la Constitution, et de plus, le système suédois reste insuffisant, car il n’évite pas les problèmes de renvois forcés. »
MARIANNE SCHWEIZER :
« J’approuve ce que vient de dire Mme Ebel. En ce qui concerne les permis L dont parlait M. Guéniat, je précise que les filles qui en possèdent et officient dans des cabarets ne pratiquent officiellement pas la prostitution, mais dans les faits, elles le font souvent. Le canton d’Argovie a décidé, pour endiguer le phénomène, de supprimer le permis L, mais ça n’a fait que déplacer le problème. Il a fini par le réintroduire, réalisant que face à la clandestinité et ses conditions d’exploitation, la prostitution des cabarets était un moindre mal. Il est également possible que le gouvernement ait relégalisé cette prostitution pour des raisons fiscales… Le grand problème de la profession, c’est l’absence de syndicats.»
OLIVIER GUENIAT :
« Pour ajouter à ce que j’ai dit avant sur les problèmes du fédéralisme, il faut bien se rendre compte que des lois cantonales trop restrictives ne font que déplacer la prostitution dans d’autres cantons, aux lois plus souples. Ainsi, il faudrait que tout ce qui regarde la prostitution relève du droit fédéral, comme le droit des étrangers. »
THOMAS FACCHINETTI :
« Je suis d’accord avec vous, mais il est difficile pour le canton, dans son travail de communication, de s’engager et d’engager la Confédération alors qu’il n’en a pas la compétence. Nous ne pouvons pas attendre l’avènement d’une loi parfaite, car il faut agir vite, et faire face à une réalité mouvante. Actuellement, les contrats de travail sont rarement complètement respectés, tout comme le droit à un salaire régulier, alors que l’on sait que les proxénètes pratiquent souvent des retenues sur les fiches de salaire de leurs prostituées. C’est pourquoi les filles incitent également les clients à consommer de l’alcool, pour arrondir leurs fins de mois. Nous devons réduire l’offre des cabarets en durcissant les conditions d’exploitation de ces derniers, et afin d’assurer un meilleur contrôle, de vérifier qu’on ne présente dans ces établissement que des spectacles sans prostitution. Celle-ci doit être transférée dans les salons, où les conditions de travail sont plus facilement contrôlables. Les cabarets sont marqués actuellement par une coalition du silence entre employeurs et employées.
MARIANNE EBEL:
« Le canton de Vaud présente, dans sa législation, des éléments de protection intéressants pour les prostituées. Ainsi, pour les sans-papiers, le Conseil d’Etat sollicite une autorisation de séjour auprès de la Confédération ou, si la prostituée le désire, une aide au départ pour le retour dans son pays. Il est toutefois primordial qu’une fille impliquée dans une affaire judiciaire reste en Suisse jusqu’au verdict de son jugement ; c’est souvent dans son propre intérêt. Je le répète : le projet des lois marque des intentions, mais il doit maintenant se donner les garanties de réaliser concrètement ses intentions. »
SANDRA SPAGNOL :
« Qu’en est-il de la prévention, notamment dans le domaine de la lutte contre le sexisme ? »
THOMAS FACCHINETTI :
« Cela concerne d’abord l’école, où je remarque une progression positive dans la sensibilisation à ces thématiques. Il existe également des programmes d’appui pour les filles qui voudraient sortir de la prostitution. Il faut leur permettre de changer d’activité, de trouver un autre travail, ce qui, psychologiquement, n’est pas toujours facile, quand on connaît le salaire élevé de certaines prostituées. Le salaire net d’une fille de cabaret, lui, ne dépasse par contre par les 2200 francs, alors que les gains complémentaires des prostituées sont parfois plus élevés que le salaire minimum ! »
MARIANNE SCHWEIZER :
« Le problème tient moins dans la nationalité des prostituées que dans la précarité générale de la profession. Si les inspecteurs du travail étaient aussi vigilants qu’ils le devraient dans le milieu de la prostitution, il n’y aurait même pas besoin d’une loi spécifique… »
MARIANNE EBEL :
« Le rapport du Conseil d’Etat propose une bonne analyse de tous ces éléments, mais on ne la retrouve malheureusement pas dans le projet de loi. Nous proposerons en tout cas un amendement sur les mesures de préventions, car cette partie du projet n’est pas du tout au point. »
OLIVIER GUENIAT:
« Le but de cette loi est de dépister les abus, et non pas de chasser les prostituées. Les prostituées indépendantes ne sont pas concernées par cette loi, car elles ne travaillent pas sous contrainte. »
SANDRA SPAGNOL :
« Au sujet de la pornographie, le projet de loi demande aux commerçants de ranger leurs produits pornographiques dans des endroits spécifiques, hors de la portée et du regard des mineurs. Est-ce là de bonnes mesures ? »
OLIVIER GUENIAT :
« Il s’agit de fixer un cadre, de faire connaître les règlements et de fournir un outil de contrôle. »
SANDRA SPAGNOL :
« Et qu’en est-il de la sensibilisation ? »
MARIANNE EBEL :
« La loi ne prévoit pas grand chose sur ce point, et notamment rien sur la prévention, ce que je regrette. Des campagnes de sensibilisation devraient être menées par les écoles, les médias et les autorités. Avec 400 millions de consommateurs de pornographie, dont 50% d’internautes, et aucun article de loi à ce sujet, il y a vraiment une lacune importante ! »
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