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	Le fichage ADN de la gauche extra-parlementaire continue

	Theme(s) Logement - Répression -

	07-10-2009 22:55 Auteur : Antirep Biel/Bienne

	Après la dernière vague de fichage ADN (voir indymedia 27.06.09) nous faisons part d'un nouveau cas.

	Le 29.09.09 une personne du mouvement squat biennois a été prise sans titre de transport valable (comme les transports publics devraient être gratuit pour tous) entre Bienne et Berne. Suite à cela le personel du train avertit la police, qui emmena la personne et lui préleva son ADN sans trop d'explications alors qu'elle refusait et demandait une ordonnance juridique. Puis elle fut relachée. Selon la loi fédérale cette prise d'ADN est illégale. La police n'a pas forcément besoin d'une ordonnance juridique pour prendre l'ADN tant que la personne est d'accord, mais devient obligatoire dès qu'elle refuse. Après ça doit être traité comme un recours. La police n'est autorisée à prendre l'ADN d'une personne qu'avec son accord, un refus doit être traité comme un recours donc une ordonnance juridique doit être présentée. Donc une partie des prise d'ADN de mai-juin de cette année à Bienne se sont passée en dehors du cadre légal. De plus la police est théoriquement obligée d'informer la personne concernée de ces droits, ce qu'elle n'a jamais fait. Annoncez s'il vous plaît les prises d'ADN soit à arb@immerda.ch pour Bienne ou ea@immerda.ch pour Berne et faites toujours un texte de mémoire sur ce qui s'est passé. Si vous avez d'autres informations sur les bases légales s'il vous plaît commentez.



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	Base légale	2009-10-09 00:55

	Notamment dans la 1 Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) RS 363 article 7 alinéa 2 Lorsque la police ordonne un prélèvement d’échantillon, elle informe la personne concernée de son droit de contester cette décision auprès de l’autorité d’instruction pénale. En cas de contestation, l’exécution du prélèvement n’est effectuée que si l’autorité d’instruction pénale confirme la décision. En résumé la police doit prévenir la personne qu'elle a le droit de refuser le prélèvement et de passer devant un juge qui décidera de l'opportunité ou non du prélèvement. Tout prélèvement fait dans d'autres conditions devrait être considéré comme une preuve illégale ce qui est un concept pas très clair aujourd'hui: genre si la police aurait pu prouver l'affaire autrement et de façon légale alors la preuve ADN illégale pourrait être retenue, mais avec la nouvelle procédure pénale (a partir de 2011) elle devrait être invalidée d'office.

	ADN


	ils l'ont... ils l'ont	2009-10-10 07:34

	legal ou pas legal, le pense que les flics s'en battent le coquillard! Ils pourront toujours dire qu'ils s'excusent ou qu'ils ont fait une erreur, pour eux ce qui est important c'est d'avoir votre trace! Je ne pense pas qu'un jour ils vont virrer les informations qu'ils collectent, bien trop importantes et utiles pour eux. Comme le but europeen est de gentiement faire du tout sécuritaire et du tous fiché (passport biometrique), à chaque pet de travers ou soupçon de pet mal controllé, on va vous prendre votre adn et compagnie et en remplire les tirroires fiches! Et tant qu'il n'y aura pas de condamation repressive du comportement de la police, de leurs supérieur politique élu (tout parti confondu) et autres juges, il y a peu de chance que cela change! Pinochet et ces amis n'aurait pas espérer mieux! Bon, a quand le scandal des fiches 2 le retour? Cette foi, il ne faudra pas s'arreter et brûler definitivement les archives de la repression!

	enragé



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