Manif 12.06. à Fribourg. Citations ecrites - que faire?
  Theme(s) Répression -  
  21-07-2010 22:06
Auteur : Antirep Bern
 
 
  Ces derniers jours plusieurs personnes ont été convoquées par la police cantonale de Fribourg. Ils doivent comparaître ces prochains jours en tant que prévenus et pour des mesures d'identification.  
     
 
Les citations se basent sur le code de procédure pénale et sont contraignantes.

Alors que faire?

- La décision de donner suite ou pas à une citation est le choix de chacun et chacune. Si tu choisis de ne pas donner suite à la citation tu risques d'être convoqué par la force ou /et de recevoir une amende.


Base légale :

Légitimation pour la citation:
La police est autorisée de convoquer toute personne qui est soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime. Dans ces cas, elle est aussi autorisée d'ordonner des mesures d'identification. Néanmoins, il existe des possibilités de s'opposer à ces mesures. Pour cela il faut distinguer entre :
- le prélèvement d'empreintes digitales/prises de photos, et
- les prises d'ADN.

Empreintes digitales / prises de photos:
Selon Art. 33 II de la loi sur la police cantonale la décision doit être prise par un officier de police si la personne concernée s'oppose à ces mesures d'identification.

Prélèvement d'ADN:
Selon Art. 7 II Loi sur les profils d'ADN il existe la possibilité de contester la prise d'ADN. Dans ce cas, la Police doit présenter une confirmation du juge d'instruction. La Police est obligée d'informer les gens concernés de ce droit.

En général:
Les mesures d'identification peuvent être ordonnées que par rapport à des délits ou des crimes (exemple de délit: Délit d'émeute). Si la police te soupçonne d?'une contravention elle n'a pas le droit de prendre ces mesures (exemple d'une contravention: dans certains cantons la participation à une manifestation non autorisée).

- Crimes: sont des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (Art. 10 II CP)

- Délits: sont des infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (Art 10 III CP)

- Contraventions: sont des infractions passibles d'une amende (Art. 103 CP)


Aux personnes qui donnent suite aux citations nous proposons de faire le suivant:

Si la Police veut prendre des mesures d'identification, demandes de quoi tu es soupçonné. Si la Police te soupçonne d'une contravention tu peux refuser les mesures d'identification. Toutefois, dans ce cas, tu encoures le risque que l'accusation soit « adaptée » afin que la police puisse justifier les mesures d'identification mais au moins tu sais de quoi tu es accusé.


Si la Police veut prendre des photos ou des empreintes digitales:
Les citations actuelles sont signées par un inspecteur. Comme indiqué ci-dessus, la décision de prendre des photos ou des empreintes digitales doit être confirmée par un officier de Police si la personne concernée s'oppose à ces mesures (Art. 33 II Loi sur la Police cantonale). Nous vous conseillons d'insister sur une telle confirmation (si possible par écrit, autrement en tout cas garder en mémoire le nom de l'officier). Il ne nous est pas claire à partir de quel grade un policier compte comme officier de Police (dans le canton de Fribourg). Si l'un d'entre vous le saurait veuillez nous en informer de suite (par commentaire, mail)...

Si la Police veut prendre des prises d'ADN:
Conteste dans tous les cas une prise d'ADN et demande une confirmation de la part du juge d'instruction. Avec une telle confirmation et en cas de nouvelle résistance la police est autorisée de faire appel à la force contraignante.

Refus de déposer:
Si la Police veut t'interroger nous te proposons un strict refus de déposer ! La Police veut légitimer leur intervention disproportionnée et cherche des coupables. Si vraiment le juge d'instruction portera plainte contre toi, tu auras toujours la possibilité de faire des dépositions devant lui. Nous te conseillons de garder le silence même si tu aurais déjà fait des dépositions lors de ton arrestation. Car toute déposition peut être utilisé contre toi ou d'autres personnes.
 
     
   
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